Repartition des competences du Bund et des Lander

Proposition de modification de la Loi Fondamentale Le ministre-president du Land de Rhenanie-Palatinat Kurt Beck (SPD) espere relancer la reforme du federalisme allemand qui en decembre 2004 s’etait heurtee a un desaccord en matiere de politique de l’education. Dans une lettre adressee aux presidents de la commission en charge de parvenir a une entente sur le sujet entre gouvernement et opposition, MM. Muntefering (SPD) et Stoiber (CSU), M. Beck propose de modifier l’article 91b de la Loi Fondamenale allemande qui definit les taches communes au Bund et aux Lander en matiere de planification de l’education et de soutien a la recherche. Tandis que la partie dediee au soutien de la recherche resterait inchangee avec la possibilite donnee au Bund et aux Lander de parvenir a de « simples » accords sur quelques projets, ceci ne leur serait plus permis concernant des decisions portant sur la planification de l’education. Le Bund et les Lander devraient toutefois continuer de travailler en collaboration - mais sous la reglementation d’une loi federale que le Bundesrat (chambre haute du parlement allemand) aurait egalement adoptee. Pour M. Beck, une telle modification serait loin d’etre marginale : a l’heure actuelle, le Bund peut intervenir dans les questions de planification de l’education grace a des decisions prises a la majorite des voix dans le cadre de la Commission Bund-Lander. Or le Bund dispose dans cet organe de 16 voix, soit autant de voix que de Lander. Il lui est par consequent relativement aise de parvenir a une decision qui lui est favorable - ce qui par ailleurs lui vaut depuis des annees la defiance des Lander gouvernes par l’opposition. Du fait que le Bund doive edicter une nouvelle loi et que la majorite des Lander soit necessaire pour parvenir a un accord, M. Beck espere lever certains obstacles a la reforme. Expediee le 6 avril, cette lettre de M. Beck n’a toujours pas suscite de reactions. Sources : Suddeutsche Zeitung, 08/04/2005 Redacteur : Sylvain Richet, sylvain.richet diplomatie.gouv.fr