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Accueil > Liens > Actus sciences > Projet de loi sur le service universel
Un projet de loi sur le service universel a ete introduit au Senat au debut du mois d’aout 2005 par les Senateurs Smith (R-Oregon), Dorgan (D-North
Dakota) et Pryor (D-Arkansas). Ce texte vise a inclure le haut debit dans le mecanisme federal de service universel. Le « Universal Service for the 21st Century Act » etendrait, d’une part, a l’ensemble des fournisseurs de services de communications la contribution au fonds de service universel, qui serait base sur le chiffre d’affaires total et non plus sur celui unique des communications longue distance. D’autre part, un programme specifique, le « Broadband for Unserved Areas », serait mis en place et servirait alors a financer le developpement du haut debit dans les zones actuellement mal desservies. Ce programme serait plafonne a 500 millions de dollars par annee et la Federal Communications Commission (FCC) serait chargee de definir les criteres de gestion de ce programme. Enfin, le projet de loi vise a changer la definition du haut debit utilisee par la FCC, qui englobe l’ensemble des services disposant d’une vitesse de transmission (« download » ou « upload ») d’au moins 200 kb/s, en imposant un relevement de ce dernier seuil.
Contacts :
- http://thomas.loc.gov (Taper le numero de loi S1583) Redacteur : (ME)
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