En juillet 2004, les deputes britanniques membres du "Science Science La science est désormais l’affaire de tous. Découvrez la science d’une manière ludique et active. Nous vous proposons d’en découvrir plus sur nos expéditions à la voile, découverte du plancton. and
Technology Committee" de la Chambre des Communes annoncaient leur
intention d’enqueter sur la criminalistique au Royaume-Uni. Les termes
criminalistique et police scientifique se veulent une traduction de
l’expression « forensic sciences » qui recouvre aussi bien la toxicologie,
la pathologie, l’analyse des empreintes digitales, de l’ADN, des
cheveux, des fibres, des chaussures, des empreintes d’outils, des armes
a feu, des drogues et des documents. Il recouvre egalement la recherche
qui sert de socle au developpement, aux tests et a l’introduction de
nouvelles technologies de police scientifique. A l’origine de cette
enquete des deputes, on trouve la volonte du gouvernement britannique de
transformer le « Forensic Science Science La science est désormais l’affaire de tous. Découvrez la science d’une manière ludique et active. Nous vous proposons d’en découvrir plus sur nos expéditions à la voile, découverte du plancton. Service » en partenariat public prive
(ou PPP pour « Public-Private Partnership »). Au Royaume-Uni, 85% des
services de criminalistique sont delivres par le "Forensic Science
Service" (FSS) et le changement de statut de cette organisation pourrait
tout a fait avoir un impact sur sa competitivite et sur la fourniture de
services de police scientifique au systeme judiciaire britannique. Les
deputes ont souhaite profiter de ce changement de statut pour elargir le
champ de leur examen et prendre en compte la qualite de la formation en
police scientifique et le flux de personnel qualifie, les niveaux
d’investissement en R&D et l’emploi de la criminalistique dans les
enquetes criminelles et les procedures judiciaires. Il faut egalement
noter que les deputes se sont cantonnes a l’Angleterre et au Pays de
Galles et n’ont pas considere les services des douanes britanniques. Le
rapport des deputes, rendu public a la fin du mois de mars 2005, met une
emphase toute particuliere sur la gestion de la base nationale d’ADN,
sur les aspects de privatisation et de regulation du marche et sur
l’utilisation de l’expertise scientifique au sein des tribunaux.

1. Paysage de la police scientifique au Royaume-Uni

Le « Forensic Science Service »
Le FSS jouit actuellement du statut d’agence executive ("Executive
Agency« ) du »Home Office", le ministere de l’interieur britannique.
Compose de sept laboratoires et employant plus de 2500 personnes, il
fournit des services de criminalistique aux 43 forces de police
anglaises et galloises, au ministere public ("Crown Prosecution
Service") et aux services des douanes. Les quatre principaux types de
service offerts par le FSS sont :

• l’analyse et l’interpretation scientifiques qui soutiennent les
  investigations criminelles ;
• la maintenance de la base de donnees ADN nationale ;
• l’analyse d’ADN pour inclusion Intégration scolaire
  intégration
  intégrative
  inclusion
  inclusif
  inclusive
  ségrégation
  ségrégatif
  ségrégative Se dit des enfants à besoins éducatif particuliers et qui doivent être éduqués dans un dispositif normal qui s’adapterait à leurs besoins. C’est une philosophie et un ensemble de pratiques pédagogiques permettant à chaque élève de se sentir confiant, sécurisé par l’équipe éducative notamment. Ceci est bénéfique pour ses propres apprentissages comme la lecture, la compréhension. Cette notion repose sur un ensemble de valeurs et de croyances qui permettent le développement de sa curiosité, de l’écoute… Plus précisément, l’inclusion scolaire est réalisée dans les communautés scolaires qui appuient la diversité et qui veillent au mieux-être et à la qualité de l’apprentissage de chacun de leurs membres. L’inclusion scolaire se finalise par la mise en place de programmes et de services publics mis à la disposition de tous les élèves ainsi que de sa famille dans la base de donnees ;
• les temoignages d’experts venant en soutien des poursuites
  judiciaires. Le FSS entreprend egalement de la R&D, remplit des
  fonctions de conseil aupres du « Home Office » et realise des travaux pour
  le secteur prive et pour l’etranger. Pour l’annee fiscale 2003-2004, ses
  revenus se sont eleves a 149 millions de livres (environ 219 millions
  d’euros).

Le « Home Office » et la science
Lors d’un precedent rapport consacre a la reponse scientifique au
terrorisme, le comite pour la science et la technologie de la chambre
des communes s’etait deja alarme de la faible culture scientifique du
« Home Office ». Le fait que le conseiller scientifique en chef de ce
ministere, le professeur Wiles, n’ait contribue d’aucune facon a son
enquete ajoute a son inquietude...

La police
Lors de leurs travaux, les deputes ont beaucoup rencontre l’association
des chefs de la police (ou ACPO, pour "Association of Chief Police
Officers ") qui regroupe les responsables des 43 forces de police
d’Angleterre et du Pays de Galles. Chacune de ces 43 forces emploie du
personnel de soutien scientifique, compose generalement d’un "Scientific
Support Manager" (ou
SSM) et de « Scenes of Crime Officers » (les SOCOs, techniciens en
identification criminelle). Les SSM coordonnent le travail des SOCOS,
gerent les budgets pour la criminalistique et collaborent au
developpement de la police scientifique. Les SOCOs visitent les scenes
des crimes et y recherchent de l’ADN, des empreintes digitales ou
d’autres traces. Tres peu de SOCOs ou de SSM sont des policiers.

Le recours a la science dans le systeme judiciaire
Les deputes britanniques ont constate l’augmentation du poids des
preuves issues de l’analyse scientifique dans le systeme judiciaire
britannique, en particulier en ce qui concerne l’analyse de l’ADN.
Ainsi, en 2002-03, plus de 21000 coupables ont ete identifies lors
d’enquetes impliquant l’obtention d’un profil ADN, soit une augmentation
de 132% par rapport a 2000. Lorsqu’un crime ou delit est avere,
generalement seuls les SOCOs identifient et prelevent les preuves
potentielles sur les lieux (ou sur la victime ou sur le suspect). Dans
les cas les plus graves, des scientifiques exterieurs peuvent egalement
etre impliques. Les empreintes digitales prelevees sont comparees aux
bases de donnees nationales par les forces de police. D’autres preuves,
dont certaines peuvent etre obtenues en laboratoire plutot que sur les
lieux du crime, sont soumises a un examen detaille et a une analyse
mettant en oeuvre un certain nombre de techniques. Les forces de police
estiment que le personnel de soutien scientifique est plus efficace
lorsqu’il est completement integre au processus de renseignement et
d’enquete ; cette opinion reflete le fait que le recours a l’expertise
scientifique peut jouer un role considerable dans le maintien de
l’ordre. La disponibilite de bases de donnees nationales, en particulier
pour l’ADN (la « National DNA Database », ou NDNAD), explique l’importance
prise par la criminalistique car elles permettent d’identifier des
suspects. La NDNAD a d’ailleurs beneficie d’un programme d’extension
entre avril 2000 et mars 2004 : le « Home Office » a accorde 186,2
millions de livres (environ 274 millions d’euros) aux forces de police
d’Angleterre et du Pays de Galles. Ce financement avait pour objectif de
permettre a la police de prelever un echantillon d’ADN de tous les
delinquants averes ainsi que d’augmenter la recuperation et
l’utilisation de l’ADN laisse par les delinquants sur les scenes de
crime et delit. Il en resulte que la base NDAND contient maintenant plus
de 2,7 millions d’echantillons.

Le marche des services de police scientifique
On estime que les services de police anglais et gallois consacrent
annuellement autour de 400 millions de livres (autour de 588 millions
d’euros) pour les services de police scientifique, soit 0,04% de leurs
depenses. Deux cent dix millions de livres (environ 309 millions d’euros
et 52% du total) concernent les services fournis en interne,
principalement l’analyse des empreintes digitales et les salaires des
SOCOs. Les 48% restants correspondent a des services obtenus aupres de
fournisseurs exterieurs ; il s’agit principalement du FSS mais egalement
des deux societes privees Forensic Alliance Ltd et LGC Ltd. Il existe
egalement de plus petites societes realisant des analyses et des
controles, en particulier des controles pharmaceutiques ou l’analyse de
documents, ainsi que des praticiens independants fournissant une petite
proportion des prestations. La part de marche du FSS a decru mais
s’eleve encore a environ 85% de cette dotation de la police.

2. Le changement de statut du FSS

En 1991, le FSS est devenu une agence executive du « Home Office »
Auparavant, le FSS ne facturait pas ses services, qui se trouvaient de
fait etre gratuits pour les usagers. En 1996, le FSS a fusionne avec le
« Metropolitan Police Forensic Science Laboratory » et a ensuite acquis,
en 1999, le statut de « Trading Fund » (ou fonds commercial). Durant les
annees 1990, le marche de la police scientifique s’est ouvert a la
concurrence mais, traditionnellement, la police a continue de travailler
avec le FSS qui se trouvait de fait dans une situation de monopole.

PPP ou GovCo ?
En janvier 2003, suite a une revue de ses methodes d’approvisionnement,
la police s’est ouverte a d’autres prestataires de service. Egalement en
2003, le rapport du depute Robert McFarland a considere et elimine un
certain nombre d’options de reorganisation du FSS destinees a faire face
a l’emergence du secteur prive. Il a finalement retenu deux
possibilites. La premiere solution impliquait le maintien du statut de
« trading fund » qui necessitait un investissement de 20 a 30 millions de
livres (environ 29 a 44 millions d’euros) afin que le FSS continue a
operer sous cette structure a court et moyen terme. La deuxieme solution
consistait en la transformation du FSS en un partenariat public/prive
(ou PPP pour "Public Private
Partnership") : un PPP est une compagnie privee dont le gouvernement
reste actionnaire minoritaire. Cette option recueillait les faveurs du
depute car, selon lui, elle etait susceptible d’apporter la flexibilite
du secteur prive au FSS, de decharger le gouvernement d’une
responsabilite commerciale et de permettre a ce dernier de realiser son
investissement. Finalement, le depute recommandait que le FSS soit
initialement transforme en GovCo (pour « Government Owned Company »), un
precurseur de son evolution en PPP prevue apres une periode de 12 a 18
mois. A la suite de ce rapport, le « Home Office » et le FSS reconnurent
alors la necessite d’une evolution du FSS avec notamment un accent mis
davantage sur les clients et sur la competitivite commerciale. Mais 75%
du personnel se sont opposes au changement de statut vers un PPP,
arguant, entre autres, que la nature du travail fourni par le FSS
signifie qu’il doit demeurer une organisation publique. Apres audition
de divers acteurs, les deputes de la Chambre des Communes ont retenu
plusieurs arguments qui pourraient etre defavorables a la transformation
du FSS en PPP. Tout d’abord, dans une perspective de privatisation et de
marche competitif, se posera le probleme du cout probablement accru des
services factures aux differentes forces de police ainsi que de la
formation qui leur est dispensee. En effet, pour l’annee fiscale
2003-04, le FSS a assure plus de 450 cours de formation aupres des
membres de plus de cinquante forces ou organismes policiers. Ces
formations n’etaient pas facturees, situation susceptible d’etre
modifiee lors d’une privatisation partielle du FSS. D’autre part, le FSS
se felicite d’etre la seule structure fournissant un large eventail de
services avec une grande flexibilite (24 heures sur 24 et 7 jours sur
7). Cette grande disponibilite pourrait etre compromise par la prise en
compte de contraintes commerciales trop pressantes. En outre, selon les
deputes, l’incapacite passee du gouvernement a gerer des projets de PPP
n’inspire pas confiance pour la transition du FSS en PPP. Se pose
egalement le probleme de la fragmentation des activites et de la
diffusion de l’information : partiellement privatise, le FSS ne
sera-t-il pas tente de se separer de certaines de ses activites ou
encore de faire de la retention d’information ? Or la qualite des
expertises de police scientifique n’est souvent garantie que si les
scientifiques disposent de toutes les informations relatives au cas.
Enfin, en termes de surete, tout le personnel du FSS a fait l’objet
d’une selection car le travail effectue revet souvent un caractere tres
sensible puisqu’il peut avoir trait au crime organise, au terrorisme ou
a des enquetes internes. Dans le cas de la mise en place d’un PPP, des
informations sensibles pourraient se retrouver entre les mains de
personnes non autorisees. Selon les syndicats, le probleme se pose pour
les deux societes privees Forensic Alliance Ltd et LGC Ltd, mais dans
une moindre mesure car une grande partie de leur personnel est issue du
FSS. Suite a l’emotion suscitee par l’annonce de sa privatisation, le
« Home Office » a publie le 11 janvier 2005 un communique sur l’avenir du
FSS (cf. Actualites Scientifiques au Royaume-Uni, janvier 2005, p. 15).
Ce communique confirmait que le FSS serait transforme en GovCo et que ce
statut perdurerait durant une periode interimaire pendant laquelle les
merites d’une GovCo seraient evalues. La date de creation annoncee pour
la GovCo est le 1^er juillet 2005. Le moins que l’on puisse dire est que
les deputes ne sont pas convaincus par la methode adoptee par le
gouvernement. Ils critiquent la lenteur du processus qui a vu dix huit
mois s’ecouler entre le rapport McFarland (juillet 2003) et le
communique de janvier 2005. Ils deplorent egalement l’opacite et le
manque de clarte du processus alors meme que le personnel du FSS aurait
besoin d’un message clair de la part du gouvernement. Au contraire, les
criteres qui seront utilises pour evaluer le succes de la GovCo et la
necessite de la transformer en PPP ne sont pas clairs et il se pourrait
que cette evaluation manque de transparence. Les elus demandent donc
qu’un audit independant de la gestion par le gouvernement du processus
de transformation en GovCo soit effectue. Enfin, si le gouvernement
decide de transformer le FSS en PPP, il devrait, selon le comite science
et technologie de la Chambre des Communes, mettre en place des
garde-fous concernant la qualite, la disponibilite et le cout des
services fournis par le FSS. Il devrait egalement s’assurer de la
confiance du public en cette organisation. Le maintien de tarifs
abordables pour tout l’eventail des services proposes devrait etre
negocie au cas par cas entre les forces de police et leurs fournisseurs,
dans le cadre de la strategie d’approvisionnement de la police. Il est
maintenant du ressort du « Home Office » et de l’equipe de direction du
FSS de prendre les mesures necessaires pour repondre aux inquietudes du
personnel quant a son avenir et a l’organisation future de son
employeur.

Le FSS et l’avenir du marche de la criminalistique
Depuis 1991, le marche a cru de 10,5% par an et le rapport McFarland a
attribue cette croissance a plusieurs facteurs :

• l’augmentation des demandes formulees par les tribunaux pour des
  preuves independantes ;
• des technologies nouvelles et ameliorees, principalement dans le
  domaine de l’ADN ;
• le developpement de bases de donnees medicolegales, principalement
  pour l’ADN (NDNAD) et les empreintes digitales ("National Fingerprint
  Identification System ") ;
• l’efficacite reduite des autres methodes de condamnation.
  Le rapport concluait que, quoique le rythme de croissance serait moins
  rapide durant les cinq annees a venir, la croissance annuelle en volume
  devrait tout de meme atteindre 8%. Beaucoup d’acteurs s’accordent
  d’ailleurs a dire que le rythme de croissance du marche devrait se
  reduire et que sa taille devrait se stabiliser. Comme raisons majeures
  derriere la stabilisation du marche, on peut citer d’une part
  l’utilisation de la technologie du laboratoire sur puce qui pourrait
  permettre aux policiers de realiser des tests scientifiques sur les
  lieux des crimes et, d’autre part, la fin de l’etape de population de la
  base NDNAD. A la lumiere de ce plafonnement du volume du marche
  interieur, les deputes estiment que les succes commerciaux a venir du
  FSS pourraient dependre de la penetration des marches etrangers. Le FSS
  a deja fourni des services a d’autres pays, par exemple en realisant des
  tests specialises ou en tant que temoin expert. Mais dans le cas de la
  police scientifique, les restrictions en matiere de securite en place
  dans certains pays peuvent jouer le role de barriere vis-a-vis de
  compagnies etrangeres cherchant a penetrer le marche national. Les
  deputes deplorent que le « Home Office » n’ait pas entrepris une analyse
  de l’avenir du marche global de la criminalistique, notamment en ce qui
  concerne les services fournis par le FSS a l’etranger et ceux fournis
  par des compagnies etrangeres au Royaume-Uni. Ils recommandent donc
  qu’une telle analyse soit effectuee.

Le FSS et la regulation du marche
Historiquement, le FSS exercait egalement un role de conseil aupres du
gouvernement pour les sujets de police scientifique. Compte tenu de
l’evolution du marche, il doit maintenant y avoir separation de ses
fonctions commerciales et strategiques. De plus, le comite pour la
science et la technologie de la Chambre des Communes souligne la
necessite de l’existence d’un regulateur charge de surveiller le marche.
Il recommande donc que le gouvernement etablisse un conseil intitule le
« Forensic Science Advisory Council » charge non seulement de la
regulation mais egalement de donner des conseils impartiaux et
independants. Ce conseil devrait etre independant et inclure des
representants de tous les acteurs principaux tels le « Home Office », la
police, le FSS, Forensic Alliance et LGC, le parquet ("Crown Prosecution
Service« ) et le barreau ( »Bar"). Il serait tout particulierement indique
commanditer des audits de l’utilisation de la police scientifique a
travers tout le systeme judiciaire ; il pourrait egalement, si
necessaire, proposer des ameliorations.

3. Les bases de donnees nationales

Les bases de donnees nationales consistent essentiellement en la base
ADN (la NDAND) et en celles qui stockent les informations sur les
delinquants sexuels, les armes a feux, les empreintes de pieds et
digitales ou encore les analyses pharmacologiques. Les deputes ont
accorde une grande importance a la NDAND, notamment parce que son
stockage et son utilisation soulevent des questions en termes d’ethique
et de liberte individuelle.

3.1 La NDNAD
La technologie d’identification genetique est le fruit d’une decouverte
fortuite faite par le professeur Alec Jeffreys (universite de Leicester)
et ses collegues dans les annees 1980. L’ADN a ete utilise pour la
premiere fois en 1986 dans le cadre d’une enquete dans le Leicestershire
pour viol et meurtre, le « Pitchfork Case » (du nom du coupable, Colin
Pitchfork). Suite a ce cas, l’ADN fut utilise avec succes mais au cas
par cas pour un certain nombre d’enquetes, cependant la puissance de la
technique etait limitee par l’absence d’une collection permanente de
profils de reference auxquels les echantillons obtenus sur les scenes
des crimes pouvaient etre compares. Des 1989, le comite « Home Affairs »
de la Chambre des Communes faisait partie de ceux qui demandaient la
mise en place d’une base de donnees pour l’ADN analogue a celle des
empreintes digitales. La « National DNA Database »
(NDNAD) pour l’Angleterre et le Pays de Galles fut etablie en avril 1995
sous l’egide du FSS. Il s’agissait de la premiere base de donnees d’ADN
nationale et, a ce jour, elle demeure la plus grande au monde. Le "DNA
Expansion Programme" lance en 2000 avait pour objectif de peupler la
base de donnees avec les echantillons de trois millions de suspects,
soit virtuellement la totalite de la population criminelle active. En
fait, les derniers chiffrent montrent que la NDNAD contient maintenant
plus de 2,7 millions de profils et 243 627 prelevements faits sur les
lieux de crimes. Depuis sa mise en place en 1995, 584 539 suspects ont
pu etre relies a des lieux de crime. Selon les deputes, la base permet
typiquement chaque mois, de relier des suspects a 15 crimes, 45 viols et
autres delits sexuels et 2 500 delits lies aux vehicules, a l’immobilier
ou aux drogues. Il y a maintenant une chance sur deux pour qu’un suspect
soit identifie lorsqu’un profil ADN trouve sur les lieux du crime ou
delit est ajoute a la base de donnees. De plus, la disponibilite d’un
profil ADN ameliore les chances de resolution d’un crime ; ainsi, pour
les crimes pour lesquels un profil ADN a ete obtenu, le taux
d’identification des coupables est de 43%, contre 24% en moyenne.
Toutefois, l’examen des scenes de crime n’a lieu que pour 17% des crimes
repertories et seuls 5% de ces examens amenent a l’inscription d’un
profil ADN dans la base de donnees. Cela signifie que des profils ADN
interrogeables ne sont obtenus que pour moins de 1% de tous les crimes
repertories.

L’obtention et le stockage des echantillons
Trois categories d’echantillons peuvent etre stockees dans la base de
donnees. La premiere categorie correspond a des echantillons obtenus sur
les scenes de crimes, collectes par la police ou les SOCOs qui ont
identifie du materiel biologique potentiellement pertinent pour
l’enquete. Les echantillons de la seconde categorie sont preleves sur
des individus soupconnes d’etre impliques dans des crimes. La troisieme
categorie comprend des echantillons provenant de volontaires et qui sont
generalement obtenus par la police lors de « depistages » de masse
realises durant une enquete criminelle. Les echantillons d’ADN
proviennent generalement de prelevements buccaux ou des cheveux. Si le
profil obtenu sur la scene du crime correspond a un profil stocke dans
la base de donnees, on parle d’un « intelligence match ». Jusqu’a
recemment, cette correspondance n’etait pas suffisante pour inculper un
suspect et n’etait pas admissible comme preuve pour des poursuites. En
fait, un deuxieme echantillon est preleve sur le suspect et le parquet
ne peut declencher des poursuites que si l’ADN ainsi obtenu correspond a
celui du crime. Les modalites de stockage des echantillons et des
profils de la base NDAND ont ete modifiees au cours du temps et cela ne
s’est pas fait sans controverse. Le cadre legal pour l’obtention et le
stockage des echantillons d’ADN etait a l’origine fixe par le "Police
and Criminal Evidence Act"
(PACE) de 1984. Ce texte precisait les circonstances dans lesquelles des
echantillons pouvaient etre preleves pour ensuite etre utilises dans le
cadre d’une enquete. En particulier, il faisait la difference entre
echantillons « non intimes » et « intimes », ces derniers ne pouvant etre
preleves qu’en cas de delit « serieux ». Les echantillons destines a
l’analyse ADN etaient alors consideres comme intimes. Le "Criminal
Justice and Public Order Act" (CJPOA) de 1994 fixa le cadre legal pour
la mise en place de la base NDNAD et reclassifia la salive, les
prelevements buccaux et les cheveux avec racines comme echantillons "non
intimes". Ce texte permettait egalement de prelever des echantillons non
intimes sans le consentement d’individus inculpes pour une infraction
grave ou informes qu’ils allaient etre signales pour cette infraction.
Enfin, ce texte autorisait la comparaison des profils ADN obtenus avec
ceux deja enregistres pourvu que la personne ait ete informee des
raisons et des utilisations possibles du prelevement. Dans le cadre du
CJPOA, les echantillons physiques d’ADN et les profils obtenus a partir
de ceux-ci ne pouvaient etre conserves si l’individu « source » etait
acquitte ou non poursuivi. Mais il s’avera que cette regle n’etait pas
suivie et que, en 2000, plus de 50 000 echantillons et profils avaient
ete conserves de facon impropre dans la base. Le probleme fut regle en
2001 par le « Criminal Justice and Police Act » (CJPA) qui permit de facon
retroactive la conservation d’echantillons et de profils issus de
personnes qui n’avaient pas ete poursuivies ou qui avaient ete
acquittees. Les pouvoirs accordes a la police par le PACE furent etendus
par le « Criminal Justice Act » de 2003 qui autorise le prelevement
d’echantillons ADN sur des individus arretes pour un delit susceptible
d’etre inscrit a leur casier judiciaire et detenus dans un poste de
police. S’ils sont utilises pour la prevention et la detection des
crimes, l’enquete sur un delit ou la conduite de poursuites, ces
echantillons peuvent etre conserves quelle que soit la suite donnee a
l’enquete. Lors de leur enquete, les deputes britanniques ont recu
nombre de temoignages hostiles a la conservation d’echantillons et de
profils ADN obtenus aupres d’individus n’ayant pas ete poursuivis ou
ayant ete acquittes. Ils estiment donc que les arguments supportant la
conservation des profils ADN d’individus qui ne sont pas condamnes
doivent etre mis en balance avec toute violation possible des libertes
individuelles qui pourrait decouler de cette pratique. La conservation
des echantillons physiques represente une pierre d’achoppement encore
plus importante ; ces echantillons sont conserves par le laboratoire qui
les a analyses mais demeurent la propriete de la police. Ils peuvent
etre reutilises pour verifier le profil qui en a ete tire ou au cas ou
il serait decide de modifier les informations conservees dans la base
NDNAD. Jusqu’a present, seules les informations relatives a l’identite
de la personne et, dans une moindre mesure, son origine ethnique sont
presentes dans la base. Rien n’y figure en terme d’histoire medicale ou
de caracteristiques physiques. Mais l’echantillon d’ADN peut etre une
formidable source d’informations personnelles et sensibles. Devant cette
possibilite, les deputes rejoignent un certain nombre de personnes et
d’individus, en particulier le groupe de pression « GeneWatch », pour
demander une enquete et des recherches sur les problemes de conservation
des echantillons d’ADN et sur l’impact de la base NDNAD sur la
prevention et la lutte contre le crime. Enfin, une petite partie des
echantillons d’ADN est constituee d’"echantillons volontaires
d’elimination". Ceux-ci sont preleves aupres d’individus qui doivent
etre elimines des sources possibles de contamination des scenes des
crimes (par exemple pour les policiers) ou aupres d’une sous population
dont pourrait etre issu le suspect. Depuis janvier 2003, les
echantillons fournis de facon volontaire Volontaire
Volontariat Le volontariat vous intéresse ? Vous souhaitez aider à une meilleure compréhension des océans ? C’est possible avec nos stages nature baleines et dauphins. peuvent etre conserves de facon
indefinie et les volontaires ne peuvent donc plus retirer leur
consentement. Les deputes ne s’expliquent pas pourquoi le consentement
sur la base du volontariat Volontaire
Volontariat Le volontariat vous intéresse ? Vous souhaitez aider à une meilleure compréhension des océans ? C’est possible avec nos stages nature baleines et dauphins. est devenu irrevocable.

La gestion de la NDNAD
Lorsque la NDNAD a ete mise en place, les responsabilites pour la
surveillance et le fonctionnement de la base etaient partagees entre le
FSS et l’association des chefs de la police (l’ACPO) qui agissaient en
tant que co-presidents du conseil des utilisateurs (« User Board »). Ce
conseil devint plus tard le « National DNA Database Board ». Le FSS etait
represente a la fois comme fournisseur et comme conservateur de la base
de donnees. En 1997, le Scientifique en Chef du FSS fut nomme
conservateur de la base et des cloisonnements furent mis en place entre
les activites de fournisseur et de conservateur, afin de prevenir les
conflits d’interet et de sauvegarder la confidentialite des informations
fournies par d’autres que le FSS. Mais ce systeme est critique,
notamment du fait des conflits d’interet possibles. Par exemple, en
2002, la Commission pour la Genetique Humaine ("Human Genetics
Commission", HCG) demandait la mise en place d’un organisme independant
charge de controler le travail du conservateur de la base et le profil
des fournisseurs. Le HCG recommandait egalement la mise en place d’un
comite national d’ethique charge d’autoriser les projets de recherche
impliquant l’utilisation des echantillons d’ADN. En reponse a cette
demande, le conseil de la NDNAD s’est contente d’inviter un membre de la
HCG a sieger en son sein. Les deputes deplorent que le « Home Office »
n’ait pas donne suite a cette demande. Dans sa contribution a l’enquete
des deputes, l’ACPO a par ailleurs rappele qu’elle considere que "la
majeure partie des donnees derivees des analyses medicolegales a la
demande du ministere public devrait etre consideree comme bien public
place sous le controle des autorites publiques. Nous ne pouvons
cautionner une situation dans laquelle les services de police auraient a
payer pour avoir acces a leurs propres donnees". En effet, le changement
de statut du FSS a souleve des inquietudes quant a la protection de la
base NDNAD. Le « Home Office » va reviser les arrangements mis en place
pour la surveillance de la NDNAD et va, en particulier, retirer les
fonctions de conservateur au FSS. Mais les deputes attendent toujours du
« Home Office » qu’il etablisse un organisme independant charge de
surveiller le fonctionnement de la base, en accord avec les
recommandations de la HCG et d’autres.
Enfin, les deputes ne sont pas convaincus qu’il existe un controle
ethique suffisant des activites de recherche effectuees a partir de la
base ADN. Ils regrettent la tendance du « Home Office » a nier cet etat de
fait et son inaptitude a suivre les recommandations du HCG.

Les nouvelles applications
Le FSS promeut la « recherche familiale » aupres des forces de police : il
s’agit d’identifier les individus dans la base dont le profil presente
une similarite statistiquement significative avec le profil issu de
l’echantillon preleve sur la scene du crime, tout en n’y correspondant
pas exactement. Il existe une probabilite accrue de similarite entre les
profils ADN d’individus presentant une relation genetique directe. La
technique proposee par le FSS exploite cette caracteristique, se fondant
sur le fait qu’il existe une grande probabilite qu’une correspondance
parfaite avec le profil de la scene du crime puisse etre trouvee parmi
les parents genetiques directs d’un individu dont le profil dans la base
de donnees donne une correspondance partielle. La « recherche familiale »
pose un certain nombre de problemes lies a l’ethique et aux droits de
l’homme et les deputes s’inquietent du fait cette technique ait ete
introduite en l’absence de tout debat parlementaire sur les merites de
l’approche et sur ses implications ethiques. Les profils ADN stockes
dans la base sont composes d’une serie de marqueurs qui correspondent a
des regions non codantes du genome. Il est donc communement affirme
qu’aucune information sur les caracteristiques physiques ou sur la sante
d’un individu ne peut etre glanee a partir du profil ADN et il n’existe
aucune indication que cela soit possible. Toutefois il peut exister des
exceptions : par exemple, le FSS a deja offert un service de deduction
du groupe ethnique possible d’un individu. Les deputes estiment donc que
toute extension future des applications faisant usage de la NDNA doit
etre soumise a un examen public. En matiere de nombre de marqueurs, les
membres du comite de la chambre des Communes ont ete sensibles aux
arguments du professeur Alec Jeffreys : meme si le risque de
correspondance accidentelle est tres faible dans la base actuelle, il
suffirait d’une condamnation fondee sur une fausse correspondance, et
subsequemment cassee, pour generer des consequences severes sur la base
de donnees ADN et sur la facon dont elle est acceptee par le public.
Actuellement, la NDNAD conserve 10 marqueurs par profil. Le professeur
Jeffreys estime que l’ajout de six marqueurs supplementaires
garantirait, avec une certitude de plus de 99,9%, que toute fausse
correspondance serait identifiee dans un cas donne. Afin d’eviter de
modifier sa plateforme technologique, la NDNAD pourrait continuer a
stocker 10 marqueurs uniquement tandis que les six marqueurs
supplementaires seraient utilises, suite a l’identification d’un
suspect, pour verifier ou refuter l’authenticite d’une correspondance.
Une evaluation des avantages et des inconvenients de la situation
actuelle (10 marqueurs) ou de l’adoption d’un plus grand nombre de
marqueurs (soit 16) serait, selon les deputes, parfaitement justifiee.
Ils recommandent donc que le gouvernement commandite une analyse
couts-avantages d’un tel changement.

3.2 Les autres bases de donnees
Concernant les autres bases de donnees nationales, les deputes
britanniques deplorent que le « Home Office » n’accorde pas l’attention
necessaire aux dispositions en place pour leur conservation et leurs
acces. Le « Home Office » doit donc s’assurer que les mecanismes
necessaires au partage des donnees avec les differents fournisseurs
soient mis en place. Au plan international, il existe des arguments en
faveur d’une meilleure harmonisation des bases de donnees ADN nationales
afin de faciliter la lutte contre le crime. Le Reseau Europeen des
Instituts de Police Scientifique (ou ENFSI pour "European Network of
Forensic Science Institutes") a coordonne les efforts entrepris pour
developper des bases de donnees ADN europeennes et une resolution du
Conseil de l’Europe definit les modalites d’echange, entre les pays
europeens, de profils ADN dans le cadre d’enquetes criminelles
(resolution 2001/C 187/01). Interpol detient egalement une base de
donnees contenant un nombre limite de profils ADN et qui se conforme aux
standards de l’organisation. Mais les deputes soulignent que
l’accroissement des liens entre les differentes bases de donnees, que ce
soit au niveau national ou au niveau international, peut presenter des
implications ethiques significatives. Le gouvernement doit en tenir
compte lorsqu’il envisage la mise en place de liens ou des references
croisees entre les differentes bases.

4. La formation

Les cursus universitaires
Durant les cinq a dix dernieres annees, de plus en plus d’universites
britanniques se sont mises a proposer des diplomes de criminalistique.
Mais, au cours de leur enquete, les deputes sont arrives a la conclusion
que, d’une part, le niveau de ces formations n’etait pas toujours tres
eleve et que, d’autre part, leur multiplication ne refletait ni le
nombre relativement restreint d’emplois proposes dans le domaine de la
police scientifique ni les attentes des employeurs. Ceux-ci soulignent
que pour etre un scientifique specialise en criminalistique, il faut
d’abord etre un scientifique, d’ou l’importance de la chimie et des
autres sciences pures dans la formation des futurs experts. De plus, si
les diplomes en chimie ou autre discipline constituent un point de
depart necessaire, il n’en reste pas moins que l’experience
criminalistique s’acquiert « sur le tas ». Toutefois, une note positive a
ete evoquee concernant les cursus de criminalistique proposes par les
universites : ils pourraient contribuer a attirer des etudiants vers les
sciences dures. Selon les deputes, l’enthousiasme qui s’est developpe
autour de la police scientifique pourrait etre utilise pour promouvoir
plus generalement l’interet dans les sciences : des diplomes conjoints,
rigoureux et scientifiquement robustes, en criminalistique et chimie, en
criminalistique et biologie ou autres pourraient inculquer aux etudiants
les competences analytiques et la culture scientifique requises par les
employeurs. Ces diplomes devraient etre developpes en collaboration
etroite avec les principaux employeurs du secteur afin d’assurer une
formation adequate des diplomes.

La formation permanente des experts en criminalistique
Le FSS estime que, jusqu’a recemment, il constituait la seule source de
scientifiques qualifies, en Angleterre et au Pays de Galles, dans le
domaine de la police scientifique. Cette assertion est contestee par la
societe Forensic Alliance qui estime qu’elle a forme integralement 25%
de son personnel. Quelles que soient les querelles portant sur qui a
forme qui, il demeure qu’il existe un deficit dans quelques specialites,
par exemple la psychologie medicolegale. Ce deficit de scientifiques
britanniques, allie aux avantages lies a des melanges de culture et
d’experience differents, explique que le secteur criminalistique
britannique ait recours a des specialistes etrangers. Ainsi, 9% des
scientifiques de Forensic Alliance sont des etrangers et cette
proportion pourrait augmenter. Les deputes suggerent donc que le
« Forensic Science Advisory Council » (FSAC, dont ils recommandent la
creation) pourrait jouer un role dans la standardisation et le controle
de la formation des experts travaillant au Royaume-Uni.

La formation de la police
La necessite de l’amelioration de la formation des policiers de terrain
(ou « de base ») semble etre reconnue par tous. Leurs competences en
matiere de police scientifique laissent beaucoup plus a desirer que
celles des specialistes, notamment les specialistes des homicides. De
meme, certains officiers en chef ne semblent pas s’engager suffisamment
dans le domaine de la police scientifique. Les deputes se felicitent des
initiatives mises en place par l’association des chefs de la police pour
ameliorer la formation en criminalistique de leurs forces : par exemple,
un outil de formation interactif, intitule « Think Forensic », a ete
developpe afin de sensibiliser les policiers et il est actuellement en
cours de mise a jour par le FSS. Ils recommandent egalement la mise en
place de seminaires reguliers destines aux chefs des forces de police.
On note egalement une certaine inhomogeneite dans les differentes forces
de police d’Angleterre et du Royaume-Uni : le recours a la police
scientifique et les performances qui en sont tirees par les differentes
forces de police varient grandement. Les deputes demandent donc que la
dissemination des meilleures methodes aupres des differentes forces soit
centralisee et rationalisee.

Les implications d’un changement de statut du FSS sur la formation Plus
de 90% de la formation des forces de police en criminalistique est
assuree « en interne », principalement a travers deux centres nationaux :
Centrex situe a Harpeley Hall (Durham) et la « Crime Academy ». Le FSS et
ses concurrents du secteur prive, quant a eux, n’assurent que 5% de la
formation. Si cette activite est faible en proportion, elle n’en reste
pas moins importante car elle permet d’une part aux policiers de faire
meilleur usage des services fournis, par exemple par le FSS, et d’autre
part de les faire beneficier de connaissances exterieures. Dans le cas
d’un changement de statut du FSS, le programme de formation offert par
cet organisme changerait probablement : d’une part le nombre de
seminaires et de programmes de formation offerts devraient augmenter et,
d’autre part, le systeme de facturation devrait etre modifie avec la
mise en place d’un cout par personne, similaire a ce qui est pratique
par d’autres organismes de formation, par exemple Centrex. Toutefois, le
FSS assure qu’il continuerait a assurer gratuitement un certain volume
de formation en recherchant des financements aupres de sources comme le
« Home Office » disposees a sponsoriser la production et la fourniture de
packs et de cours. Devant les incertitudes liees au changement de statut
du FSS et l’importance de la formation en criminalistique, les deputes
suggerent que le « Forensic Science Advisory Council » surveille la
situation et conseille toute intervention necessaire.

5. La recherche et le developpement

La R&D au sein du « Home Office » et de la police
En matiere de R&D, le « Home Office » publie un certain nombre de
documents strategiques et de directives. En mai 2004, il a publie la
strategie de la police pour les sciences et technologies 2004-2009.
Cette strategie s’attache aux applications des technologies et des
sciences physiques dans le maintien de l’ordre en Angleterre et au Pays
de Galles. Ses trois objectifs sont les suivants :

• etablir les priorites pour la recherche et les applications actuelles
  et futures en science et technologie ;
• coordonner le developpement et l’implementation des technologies entre
  les utilisateurs et les fournisseurs afin d’assurer un processus
  coherent et efficace ;
• mettre en place des systemes de prospective afin de s’assurer que les
  services de police puissent exploiter les nouvelles technologies des que
  possible et soient prepares aux menaces fondees sur ces technologies. La
  « Forensic Integration Strategy 2004-08 » a pris la suite du plan
  d’expansion pour l’ADN (« DNA expansion Plan ») qui couvrait la periode
  2000-04. Cette strategie vise a developper une approche plus coordonnee
  des elements et des activites associees a la criminalistique dans la
  police. Enfin, une « Police Technology Database » est en cours
  d’etablissement : cette base de donnees contiendra des informations sur
  les initiatives de science et de technologie conduites par les 43 forces
  de police d’Angleterre et du Pays de Galles ainsi que des donnees sur
  les projets conduits par le « Home Office ». Eviter la duplication des
  initiatives est un des objectifs de cette base de donnees. Le "Home
  Office" reconnait que ses depenses en matiere de police scientifique
  sont faibles, meme s’il verse regulierement environ 500 000 livres par
  an (environ 735 000 euros) au FSS pour soutenir ses activites de R&D.
  L’investissement de la police dans la R&D reste egalement faible : pas
  plus de 0,01% des depenses des forces de police pour les sciences et les
  technologies est consacre a la R&D (compares a 57% pour les couts
  operationnels, 13% pour le deploiement et 30% pour la maintenance). Si
  l’on considere les depenses totales de la police pour la science et la
  technologie, en incluant les financements provenant du « Home Office », la
  proportion depensee pour la R&D atteint 1,3%. Ce faible niveau peut etre
  explique par le fait que la police a majoritairement recours a des
  equipements commerciaux prets a l’emploi.

Les autres sources de financement
Les deputes ont pris connaissance des difficultes de financement
auxquelles font face les projets interdisciplinaires de criminalistique
lorsqu’ils s’adressent aux conseils de recherche britanniques. Ainsi, le
programme « Think Crime » du "Engineering and Physical Sciences Research
Council"
(EPSRC) constitue une des rares sources de financement destinees aux
projets de recherche interessant la justice et la police.

L’exploitation de la recherche
Les deputes ont pu constater que les passerelles entre recherche et
application ne fonctionnent pas bien. Cette situation peut etre reliee a
la mauvaise communication qui existe entre les chercheurs universitaires
et le « Home Office ». Le comite Science et Technologie souhaite donc que
les conseils de recherche et le « Home Office » s’efforcent de resoudre
ces difficultes. Mais la police n’est cependant pas impermeable aux
innovations qu’elle pourrait potentiellement utiliser : par exemple,
elle a deja exprime un interet particulier pour la technologie
« lab-on-chip » ("laboratoire sur
puce") qui pourrait lui permettre d’effectuer des tests d’ADN et
d’autres analyses sur les scenes de crime. Pour repondre a l’interet
manifeste par la police, les deputes recommandent que le « Home Office »
introduise des financements de recherche qui permettent de transferer
rapidement les technologies prometteuses du stade de modele de
demonstration au stade commercial. Une partie de ces financements
devrait egalement contribuer a accelerer le processus de transfert de
technologie.

Les implications d’un changement de statut du FSS sur la R&D
En 2003-04, les depenses du FSS pour la recherche scientifique Recherche Scientifique Participer à des programmes de recherche scientifique. Etre acteur de l’avancement de la recherche sur les océans en aidant à mieux les comprendre. C’est possible avec nos stages nature baleines et dauphins.
s’elevaient a 2% de ses revenus soit 2,6 millions de livres (soit 3,8
millions d’euros). Par comparaison, la societe privee Forensic Alliance
consacrait 3% de ses revenus a la R&D. Il est tres difficile de prevoir
comment le changement de statut du FSS influera sur ses depenses de R&D
mais les deputes britanniques craignent que l’impact puisse etre
negatif. Ils estiment que le gouvernement pourrait etre conduit a mettre
en place des incitations pour stimuler la R&D dans le domaine de la
police scientifique, dans le cas ou le volume de R&D entrepris par le
FSS viendrait a chuter de facon significative. Se pose egalement le
probleme des droits de propriete intellectuelle : actuellement, les
droits generes par le FSS sont la propriete de la Couronne. Selon les
deputes, la police doit pouvoir conserver un acces gratuit a la
propriete intellectuelle developpee par le FSS une fois que ce dernier
sera devenu une GovCo, et potentiellement un PPP.

6. L’utilisation des preuves scientifiques devant les tribunaux

La destination finale des expertises scientifiques reste les tribunaux
et le Royaume-Uni a ete recemment secoue par un scandale lie aux
temoignages, tous a charge, presentes par un celebre pediatre
britannique dans de nombreux cas de mort subite du nourrisson. Les
deputes ont donc, dans leur rapport, accorde une place tres importante a
l’utilisation des preuves scientifiques devant les tribunaux. Ils se
sont concentres sur les tribunaux d’assise mais ils soulignent que de
nombreux points restent pertinents pour les tribunaux civils. De plus,
ils se sont efforces de confiner leurs commentaires a l’utilisation de
la science et des experts dans les tribunaux, bien conscients qu’ils
risquaient de sortir de leur mandat. Leur enquete couvre les temoignages
d’experts, la presentation devant les tribunaux des risques et des
probabilites et la formation des juges et des avocats.

Les temoignages d’experts
Le « Council for the Registration of Forensic Practitioners » (CRFP) a ete
forme en 1999 afin de fournir aux tribunaux un point d’entree unique
pour les praticiens en criminalistique. Son objectif primordial etait de
promouvoir la confiance du public dans la police scientifique au
Royaume-Uni. En fevrier 2005, le registre contenait les noms de 1691
praticiens exercant dans 18 domaines allant de l’anthropologie aux
transports. La mise en place de ce registre a ete accueillie
favorablement par beaucoup mais il presente encore des problemes et des
limitations ; les deputes appellent donc a un meilleur controle du CRFP
en particulier via des audits reguliers des processus d’evaluation,
d’accreditation et de renouvellement des accreditations. In fine, une
fois que les problemes actuels du registre seront resolus, il serait
parfaitement imaginable de penser que l’enregistrement sur le CRFP soit
obligatoire pour les experts temoignant devant les tribunaux. Une telle
disposition n’empecherait pas le recours eventuel a des experts
etrangers disposant de l’experience et des competences appropriees. Les
deputes ont ensuite decouvert l’importance de la facon dont les
expertises sont presentees et l’influence que cette presentation pouvait
avoir sur un jury : le charisme des experts joue un role tel qu’il
semble exister un classement de ces derniers ! Les deputes sont
egalement choques que rien ne soit entrepris pour reduire ces
distorsions de perception : dispenser une formation aux experts appeles
a temoigner devant les tribunaux pourrait contribuer a reduire ces
distorsions. Actuellement, un tel type de formation n’existe pas et il
s’en suit que, souvent, ces temoins vivent une experience deplaisante
qui peut les convaincre de ne plus la renouveler. Or, il existe une
difference entre un temoin ordinaire et un temoin expert car les
attentes du jury sont differentes ; la credibilite d’un expert peut etre
affectee s’il apparait perturbe par le fonctionnement du tribunal. On
peut donc imaginer que les experts appeles a etre cites en tant que
temoins pourraient beneficier d’une formation pour les familiariser avec
les principes generaux des temoignages devant les tribunaux et pour les
preparer au mieux a cette experience. Il ne s’agirait bien sur en rien
d’un « coaching » des temoins, procedure actuellement interdite par la loi
britannique. Enfin, defense et accusation ne semblent pas egales devant
la police scientifique : les avocats font encore preuve d’une certaine
ignorance de l’importance et de la signification des preuves
scientifiques. De plus, l’expert saisi par la defense sera implique
assez tard dans l’analyse scientifique initiale et pourra eprouver des
difficultes a obtenir l’acces complet aux notes et au travail des
experts de l’accusation. Il est significatif que seul 0,12% du total des
activites du FSS implique des services pour la defense...

La presentation des risques et des probabilites
Au cours de leur temoignage devant des tribunaux, les experts ne peuvent
que rarement donner des reponses noires ou blanches et, a la place,
presentent une gamme de possibilites assorties, autant que possible,
d’une indication de leur probabilite respective. Il est alors parfois
difficile pour des non specialistes d’interpreter ces avis. La
presentation des preuves liees a l’ADN en est un bon exemple et les
deputes jugent que la presentation faite au jury des preuves
statistiques devrait etre amelioree. Il en va de meme pour les termes
employes qui devraient etre faciles a comprendre et eviter d’induire en
erreur le grand public. De plus, des mecanismes destines a encourager
les echanges entre les scientifiques d’une part et les juges et les
avocats d’autre part faciliteraient la resolution des conflits et des
incertitudes qui entourent la presentation des preuves statistiques et
scientifiques devant des tribunaux. En consequence, les deputes
recommandent que le « Home Office » etablisse un forum pour la Science et
la Loi (« Science and Law Forum ») qui se reunisse au moins tous les six
mois. Si le FSAC est mis en place, il devrait englober ce forum. La
question des jurys demeure egalement problematique : en effet, la
decision de justice finale leur revient mais il est difficile d’evaluer
l’impact qu’ont les preuves scientifiques sur eux car la recherche sur
les jurys est interdite en Angleterre et au Pays de Galles. Mais le
comite science et technologie de la Chambre des Communes souhaite qu’un
tel type de recherche soit autorise afin de comprendre comment les jures
apprehendent les preuves scientifiques tres complexes. Par ailleurs, les
elus prevoient que le nombre de proces impliquant des preuves
scientifiques fort complexes risque d’augmenter a l’avenir. Mais dans
d’autres cas judiciaires complexes relatifs aux fraudes (les "fraud
trials"), le jury classique peut etre remplace par un juge et un petit
nombre d’assesseurs specialement qualifies. Les deputes suggerent que
cette disposition puisse etre etendue a d’autres cas serieux reposant
sur des preuves scientifiques tres complexes. Toutefois, l’attitude du
public vis-a-vis de cette possibilite devrait egalement etre evaluee.

La validite des temoignages d’experts
Comme on l’a deja vu, le Royaume-Uni a ete secoue par des scandales
judiciaires lies, entre autre, a des temoignages d’experts. En
consequence, les experts sont de plus en plus reticents a risquer leur
reputation en apparaissant comme temoins ; en particulier, il devient
difficile de trouver des experts pour les cas de protection de
l’enfance. Les deputes deplorent que les experts aient ete denonces
publiquement bien plus que les juges ou les avocats dans les cas ou les
expertises ont ete remises en cause : selon eux, ces cas representent
une faillite du systeme dans son ensemble. Afin de se premunir contre de
tels fiascos, il est necessaire d’evaluer, avant toute chose,
l’admissibilite des avis d’experts. Ainsi, il est essentiel d’etablir la
validite des nouvelles techniques ou theories scientifiques, et la base
de leur interpretation, avant que les preuves qui en sont derivees ne
soient utilisees au tribunal. Actuellement, il n’existe pas de protocole
pour la validation des techniques scientifiques avant leur admission
devant le tribunal et les deputes jugent cet etat de fait totalement
insatisfaisant car les juges ne sont pas equipes pour determiner, sans
la contribution des scientifiques, la validite scientifique des
expertises. Les elus recommandent donc qu’une des premieres taches
affectees au « Forensic Science Advisory Council » soit le developpement
d’un test qualificatif pour les temoignages d’experts. En parallele, un
systeme d’alerte precoce devrait etre mis en place afin de detecter les
expertises erronees. Enfin, un « Scientific Review Committee » devrait
etre cree avec pour mission de recevoir les plaintes sur les temoignages
d’experts et de regler les problemes lies a la conduite d’un expert.

La formation des juges et des avocats
Durant son enquete, le comite de la Chambre des Communes a note que les
avocats britanniques manquent de formation en matiere de
criminalistique. A la lumiere du role de plus en plus important joue par
l’ADN et les autres preuves scientifiques dans les enquetes criminelles,
il recommande que le barreau contraigne les avocats a un minimum de
formation et de formation continue. Les juges ne sont pas mieux places
car il semble exister dans cette profession une certaine ignorance du
detail des methodes scientifiques. Il est donc recommande que les juges
profitent d’une mise a jour annuelle concernant les developpements
scientifiques pertinents pour les tribunaux. Enfin, quoique cette
question soit tres controversee, les deputes souhaiteraient voir
apparaitre le concept d’avocats et de juges specialistes de certains
domaines de la criminalistique. Ces derniers pourraient jouer le role de
mentor aupres de leurs collegues.

En conclusion, les deputes rappellent que la police scientifique joue
maintenant un role central dans la detection et la dissuasion des
crimes, la condamnation des coupables et la disculpation des innocents.
Le FSS occupe une place essentielle depuis de nombreuses annees dans le
paysage criminalistique anglais et gallois, jusqu’a etre devenu un
leader international. Il est generalement reconnu que le FSS
beneficierait d’un changement de statut afin d’atteindre une plus grande
liberte financiere et commerciale, mais le mecanisme a mettre en oeuvre
est actuellement tres discute. Les deputes demandent au gouvernement de
tenir ses engagements et d’evaluer tous les merites d’un statut de GovCo
pour le FSS. S’il decidait de transformer le FSS en PPP, le gouvernement
devrait mettre en place des garde-fous pour garantir a la police et au
systeme judiciaire l’acces continu a une gamme complete de service de
qualite et a des prix abordables et se reposer sur les forces du marche
constituerait une strategie irresponsable. En outre, le gouvernement
doit s’assurer de la confiance du public durant tous le processus de
changement de statut. Enfin, les deputes demandent la creation de trois
nouveaux organismes : le « Forensic Science Advisory Council » charge de
reguler le marche de la criminalistique et delivrer des avis
independants, le « Scientific Review Committee » charge d’evaluer les
temoignages d’experts presentes aux tribunaux et le "Science and Law
Forum" destine a favoriser la communication entre les scientifiques et
les hommes de loi. La question du statut du FSS a donc debouche sur une
analyse poussee des deputes de la relation entre justice et preuves
scientifiques.

Sources : « Forensic Science on Trial », "Science and Technology
Committee", Chambre des Communes, 29/03/05,
<http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200405/cmselect/cmsctech/96/
96i.
pdf>
Redacteur : D^r Anne Prost