La FCC deregule les services haut debit

A la suite de la decision de la Cour Supreme sur le haut debit (voir Flash TIC n.101), et alors que le Congres examine un projet de loi plus large sur la deregulation du secteur des communications electroniques (voir Flash TIC n.102), la Federal Communications Commission (FCC) vient de definir un nouveau cadre pour la regulation des services haut debit des operateurs de telecommunications. La Commission a ainsi decide le 5 aout 2005 que ces services etaient des services d’information, hors du champ reglementaire des services de telecommunications. Neanmoins, la Commission a pris un certain nombre de mesures de transition afin de permettre au secteur d’evoluer vers le nouveau cadre. Ainsi, si les operateurs de telecommunications n’auront, d’une part, plus de declaration tarifaire a effectuer pour ces services et, d’autre part, a separer au niveau comptable l’offre de gros de l’offre de detail, ils seront tenus de proposer pour une annee encore des offres de revente de trafic IP aux fournisseurs de services independants. Cette periode d’une annee doit permettre la mise en place d’accords commerciaux (et non plus sur une base reglementaire) entre operateurs de telecommunications et fournisseurs tiers. Par ailleurs, les operateurs devront continuer de contribuer, pour leurs services haut debit, au fond de service universel, pendant une periode minimum de 9 mois, le temps que la FCC examine les conditions d’evolution du mecanisme de service universel. En marge de cette decision, la FCC a decide par ailleurs d’etendre, d’une part, aux fournisseurs d’acces Internet offrant ce service sur leur infrastructure et, d’autre part, a tous les fournisseurs de services de voix sur IP qui commercialisent des services permettant d’appeler ou de se faire appeler depuis le reseau telephonique commute, les obligations en matiere d’interceptions legales, dans le cadre de la loi CALEA. Les fournisseurs ont dix-huit mois pour se mettre en conformite. Apres l’obligation de gestion des appels d’urgence imposee en mai 2005 (voir Flash TIC n.98), la FCC complete la regulation de ces services.

Contacts :

L’analyse complete de la Mission Economique de San Francisco sur la decision de la Cour Supreme :
http://www.missioneco.org/etatsunis/documents_new.asp?V=7_PDF_107598
Flash TIC n.101 : Voir Archives.
Les obligations des operateurs en matiere d’interceptions legales :
http://www.fcc.gov/calea
Flash TIC n.98 : Voir Archives.
Redacteur : (ME)